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Accès aux ressources génétiques

Le prélèvement de matériel biologique dans le parc est soumis à réglementation © PAG
Le prélèvement de matériel biologique dans le parc est soumis à réglementation © PAG

L’accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national, ainsi que leur utilisation, sont soumis à autorisation selon l’article L331-15-6 Code de l’environnement.

Le Parc amazonien de Guyane, acteur contre la biopiraterie

La charte des territoires du Parc amazonien de Guyane (PAG) définit les orientations relatives aux conditions d’accès et d’utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter. La charte respecte ainsi les principes internationaux de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 (CDB), signée et ratifiée par la France, et du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010, signé par la France et qui sera bientôt mis en œuvre.
Ces conventions ont fait l’objet d’une transcription dans le droit français spécifiquement pour le territoire du PAG. La loi prévoit donc déjà, pour le PAG, le principe d’un dispositif d’accès et partage des avantages (APA). Ce dispositif devrait être étendu à tout le territoire guyanais dans le cadre de la Loi sur la Biodiversité prévue en 2014. La Région Guyane a d’ores et déjà mis en place un comité régional de coordination APA en novembre 2012.

Avant la charte des territoire du PAG, il n’existait pas de procédure d’encadrement formel de l’accès et l’utilisation des ressources génétiques. La charte fixe un cadre de procédure au sein duquel les niveaux d’exigence diffèrent selon les cas qui se présentent.

Quelle procédure pour les projets de recherche soumis au PAG ?

Depuis sa création en 2007, le Parc amazonien de Guyane applique une procédure transitoire, sous la forme d’un « guide de bonne conduite » sur lequel s’engage toute personne susceptible d’utiliser des ressources génétiques dans l’espace parc national, zone de cœur et de libre adhésion confondues.
Cette procédure transitoire s’applique à tout projet d’accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées mené sur le territoire du PAG.
Les instances consultatives du PAG (conseil scientifique, comité de vie locale) instruisent les dossiers et adressent un avis au directeur du PAG. Notons que pour les demandes de « consentement préalable, libre et éclairé », le PAG s’appuie plus particulièrement sur le comité de vie locale et les représentants des autorités coutumières siégeant au conseil d’administration (cf. gouvernance du PAG). Sur la base de ces avis, les dossiers sont ensuite transmis au Président de Région qui donne l’autorisation d’accès ou non aux ressources génétiques.

Actuellement le PAG demande à tout porteur de projet scientifique concerné par l’APA de saisir la Région Guyane et de remplir les formalités nécessaires à l’obtention de cette autorisation.

Une attention particulière pour les populations locales

Dans chacun des programmes que le PAG accompagne ou suit, un soin particulier est porté à la concertation des populations locales en amont même s’il ne concerne pas les connaissances traditionnelles. Le PAG veille à ce que les résultats de la recherche soient restitués localement de manière adaptée.

Quid du  prélèvement de matériel biologique ?

Tout collecteur de matériel biologique a obligation de laisser des doubles des espèces récoltées au sein d’une structure guyanaise capable de les accueillir sur place, ou à défaut, de les conserver et de les rendre disponibles pour la collection du futur Observatoire de la biodiversité amazonienne de Guyane.

A ce jour, aucun projet accompagné par le PAG, n’a donné lieu à un brevet sur une ressource génétique.

Les efforts communs de mise en place d’un système effectif des APA devraient, à moyen terme, donner naissance à une procédure pérenne permettant à la Guyane de protéger efficacement ses ressources patrimoniales.